Dernière mise à jour : 26/01/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site marchand de la marque Inkarné.
Le site est édité et exploité par la société porteuse du projet :
- Dénomination sociale : 3INVEST SARL (faisant office de structure juridique pour la marque Inkarné qui est en cours d’immatriculation).
- Siège social : 16 rue des vergers, 68600 DESSENHEIM, France.
- Immatriculation : RCS de Colmar 912 727 211
- SIRET : 912 727 211 00019.
- Représentants légaux : Monsieur Olivier CLUR et Madame Marion CLUR.
- Contact Service Client : contact@inkarne.com
Toute commande passée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Inkarné (ci-après le « Vendeur ») au consommateur (ci-après le « Client »). Ces conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France, Belgique et Luxembourg et livrés exclusivement sur ces mêmes territoires.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
2.1 Description Inkarné apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits (descriptions, photographies). Toutefois, les visuels sont présentés à titre indicatif. Des variations minimes (notamment de couleur, de texte ou d’emballage) peuvent exister entre la photographie et le produit livré, sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur ni n’affecte la validité de la vente.
2.2 Indisponibilité En cas de rupture de stock survenue après la passation de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Il lui sera proposé soit un remboursement intégral, soit un échange, soit une livraison différée à la date de réassort.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
- Frais de port : Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
- Modification : Inkarné se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les articles et les ajouter au panier.
- Valider le contenu du panier.
- S’identifier ou renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de livraison.
- Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Valider le paiement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des opérations effectuées. Un email récapitulatif (confirmation de commande) sera envoyé au Client à l’adresse indiquée. Cet email constitue la preuve de la transaction.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande.
5.1 Moyens de paiement Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site (ex: PayPal, Apple Pay, Klarna, etc.). Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage.
5.2 Défaut de paiement La société 3INVEST SARL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Modalités Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
6.2 Délais Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels correspondant au traitement et à l’acheminement. Inkarné ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait (grèves, aléas climatiques, perturbations logistiques).
6.3 Réception Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (colis ouvert, produit manquant ou détérioré) doit impérativement être signalée au transporteur et au Service Client (contact@inkarne.com) dans les 3 jours suivant la réception.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Inkarné propose exceptionnellement lors de son lancement un droit de retour de 30 jours, comme stipulé sur la fiche produit.
7.1 Procédure de retour Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@inkarne.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse du siège social mentionnée en préambule.
7.2 Frais et Remboursement Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la récupération des biens par le Vendeur, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.3 Exceptions (Important) Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex: cosmétiques ouverts, crèmes utilisées, etc.).
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité (2 ans) : Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la réparation ou le remplacement du produit.
- Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Inkarné (textes, images, logo, charte graphique) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 3INVEST SARL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord écrit préalable.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Inkarné s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à contact@inkarne.com.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel dont dépend le siège social de la société 3INVEST SARL.